Conditions d'utilisation

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

Dans les présentes conditions générales, les définitions suivantes s'appliquent :

Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ;

Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans le cadre d'une profession ou d'une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;

Transaction à durée déterminée : un contrat à distance relatif à une série de produits et/ou de services dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est répartie dans le temps ;

Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de telle sorte qu'une consultation future et une reproduction inchangée des informations stockées soient possibles.

Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;

Entrepreneur : la personne physique ou morale qui offre des produits et/ou des services à distance aux consommateurs ;

Contrat à distance : un accord qui, dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, utilise exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat incluse ;

Technique de communication à distance : moyens qui peuvent être utilisés pour conclure un contrat sans que le consommateur et l'entrepreneur ne se soient rencontrés simultanément dans le même espace.

Conditions générales : les présentes conditions générales de l'entrepreneur.

ARTICLE 2 - IDENTITÉ DE L'ENTREPRENEUR

client@juliette-moda.com

+31622528122

Heures de Bussinees:
Du lundi au vendredi, de 10h00 à 17h00

Nom du magasin :  Juliette Moda

Adresse : Staringstraat 28 H, Amsterdam, Hollande du Nord, 1054 VR Pays-Bas

 

ARTICLE 3 - APPLICABILITÉ

Les présentes conditions générales s'appliquent à chaque offre de l'entrepreneur et à chaque contrat et commande à distance conclus entre l'entrepreneur et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il est indiqué avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales peuvent être consultées par l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement dans les plus brefs délais à la demande du consommateur.

Si, contrairement à l'alinéa précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte de ces conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à pouvoir être facilement enregistré par le consommateur sur un support de données durable. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il est indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être lues par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou par tout autre moyen à la demande du consommateur.

Dans le cas où certaines conditions relatives aux produits ou aux services s'appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième alinéas s'appliquent mutatis mutandis et le consommateur peut toujours invoquer la disposition qui lui est la plus favorable en cas de conditions générales contradictoires.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont, à un moment quelconque, totalement ou partiellement nulles ou déclarées nulles, le contrat et les présentes conditions générales resteront par ailleurs en vigueur et la disposition en question sera immédiatement remplacée par une disposition qui se rapproche le plus possible de l'objectif de l'original.

Les situations qui ne sont pas régies par les présentes conditions générales doivent être évaluées "dans l'esprit" de ces conditions générales.

Toute ambiguïté concernant l'explication ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions générales doit être interprétée "dans l'esprit" de ces conditions générales.

ARTICLE 4 - L'OFFRE

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément indiqué dans l'offre.

L'offre est sans engagement. L'entrepreneur a le droit de modifier et d'adapter l'offre.

L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une évaluation raisonnable de la

offre du consommateur. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et / ou services offerts. Les erreurs évidentes ou les erreurs manifestes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.

Toutes les images, spécifications données dans l'offre sont indicatives et ne peuvent pas donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation du contrat.

Les images qui accompagnent les produits sont une représentation fidèle des produits offerts. L'entrepreneur ne peut pas garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne notamment :

le prix, 

la manière dont l'accord est conclu et les mesures nécessaires à cet effet ;

l'existence ou non d'un droit de rétractation ;

le mode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;

le délai d'acceptation de l'offre ou le délai dans lequel l'entrepreneur garantit le prix ;

le montant du tarif de la communication à distance, si le coût de l'utilisation de la technique de communication à distance est calculé sur une base autre que le tarif de base régulier applicable aux moyens de communication utilisés ;

si l'accord est archivé après sa conclusion et, dans l'affirmative, comment il peut être consulté par le consommateur ;

la manière dont le consommateur peut, avant la conclusion du contrat, vérifier et, le cas échéant, récupérer les données qu'il a fournies dans le cadre du contrat ;

toute autre langue dans laquelle le contrat peut être conclu en plus du néerlandais ;

les codes de conduite que l'entrepreneur a soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et

la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction de duration. Facultatif : tailles disponibles, couleurs, type de matériaux.

ARTICLE 5 - L'ACCORD

Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment de l'acceptation de l'offre par le consommateur et de la réalisation des conditions qui y sont fixées.

Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.

Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de sécuriser la transmission électronique des données et de garantir un environnement web sûr. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur respectera les mesures de sécurité appropriées.

L'entrepreneur peut - dans le cadre légal - se renseigner sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou d'en exiger une justification ou d'assortir son exécution de conditions particulières.

L'entrepreneur envoie au consommateur les informations suivantes avec le produit ou le service, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les conserver de façon accessible sur un support de données durable :

1. l'adresse de visite de l'établissement de l'entrepreneur auquel le consommateur peut adresser ses réclamations ;
2. les conditions dans lesquelles et de quelle manière le consommateur peut exercer son droit de rétractation ou une déclaration claire sur l'exclusion du droit de rétractation ;
3. les informations sur les garanties et les services après-vente existants ;
4. les informations contenues à l'article 4, paragraphe 3, des présentes conditions générales, à moins que l'entrepreneur n'ait déjà fourni ces informations au consommateur avant l'exécution du contrat ;
5. les conditions de résiliation du contrat, si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.

Dans le cas d'une transaction à long terme, la disposition de l'alinéa précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

Tout contrat est conclu sous les conditions suspensives d'une disponibilité suffisante des produits concernés.

ARTICLE 6 - DROIT DE RÉTRACTATION

Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de raison pendant 30 jours. Ce délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné à l'avance par le consommateur et communiqué à l'entrepreneur.

Pendant le délai de réflexion, le consommateur traitera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite conserver le produit. S'il fait usage de son droit de rétractation, il renverra le produit à l'entrepreneur avec tous ses accessoires et - si cela est raisonnablement possible - dans son état et son emballage d'origine, conformément aux instructions raisonnables et claires de l'entrepreneur.

Si le consommateur souhaite faire usage de son droit de rétractation, il est tenu d'en informer l'entrepreneur dans les 30 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit le faire savoir par un message écrit / e-mail. Une fois que le consommateur a fait savoir qu'il souhaite faire usage de son droit de rétractation, le client doit renvoyer le produit dans les 30 jours. Le consommateur doit prouver que le produit livré a été renvoyé dans les délais, par exemple en fournissant une preuve d'expédition.

Si, à l'expiration des délais visés aux paragraphes 2 et 3, le client n'a pas notifié son intention d'exercer son droit de rétractation ou n'a pas renvoyé le produit à l'entrepreneur, l'achat est un fait.

ARTICLE 7 - FRAIS EN CAS DE RETRAIT

Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur rembourse ce montant le plus rapidement possible et au plus tard 14 jours après la rétractation. La condition est que le produit ait déjà été récupéré par le propriétaire de la boutique en ligne ou qu'une preuve concluante du renvoi complet puisse être fournie.

ARTICLE 8 - EXCLUSION DU DROIT DE RÉTRACTATION

L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits tels que décrits aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si le

l'entrepreneur l'a clairement exprimé dans l'offre, au moins à temps pour la conclusion du contrat.

L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :

1. qui ont été créés par l'entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur ;
2. qui sont clairement de nature personnelle ;
3. qui, de par leur nature, ne peuvent pas être restitués ;
4. qui peuvent se détériorer ou vieillir rapidement ;
5. dont le prix est soumis à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;

ARTICLE 9 - LE PRIX

Pendant la période de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, à l'exception des modifications de prix dues aux changements de taux de TVA.

Contrairement au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations sur le marché financier et sur lesquels l'entrepreneur n'a aucune influence, avec des prix variables. Cette obligation de fluctuation et le fait que les prix indiqués sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l'offre.

Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles sont basées sur des dispositions légales ou réglementaires.

Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur en a convenu ainsi et :

1. qui découlent de dispositions légales ou réglementaires ; ou
2. Le consommateur a le droit de résilier le contrat avec effet à la date d'entrée en vigueur de l'augmentation de prix.

Tous les prix sont sujets à des erreurs d'impression et de composition. Aucune responsabilité n'est assumée pour les conséquences d'erreurs d'impression et de composition. En cas d'erreurs d'impression et de composition, l'entrepreneur n'est pas tenu de livrer le produit au mauvais prix.

ARTICLE 10 - CONFORMITÉ ET GARANTIE

L'entrepreneur garantit que les produits et / ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l'offre, aux exigences raisonnables de solidité et / ou de facilité d'utilisation et aux dispositions légales et / ou aux réglementations gouvernementales en vigueur au moment de la conclusion du contrat. S'il en a été convenu ainsi, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à une utilisation autre que normale.

Une garantie de l'entrepreneur, du fabricant ou de l'importateur n'affecte pas les droits et recours légaux que le consommateur peut faire valoir contre l'entrepreneur sur la base du contrat.

Les éventuels défauts ou produits mal livrés doivent être signalés par écrit à l'entrepreneur dans les 30 jours suivant la livraison. Les produits doivent être renvoyés dans leur emballage d'origine et à l'état neuf.

La période de garantie de l'entrepreneur correspond à la période de garantie du fabricant. L'entrepreneur n'est toutefois jamais responsable de l'adéquation finale des produits à chaque application particulière par le consommateur ou de tout conseil relatif à l'utilisation ou à l'application des produits.

La garantie ne s'applique pas si :

Le consommateur a réparé et/ou transformé lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou transformer par des tiers ;

Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou sont traités d'une autre manière sans précaution ou contrairement aux instructions de l'entrepreneur et / ou ont été traités sur l'emballage ;

La non-conformité résulte, en tout ou en partie, de règles que le gouvernement a fixées ou va fixer en ce qui concerne la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

ARTICLE 11 - LIVRAISON ET EXÉCUTION

L'entrepreneur apportera le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes de produits.

Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entreprise.

Dans le respect des dispositions de l'article 4 des présentes conditions générales, l'entreprise exécutera les commandes acceptées rapidement et au plus tard dans les 30 jours, à moins que le consommateur n'ait accepté un délai de livraison plus long.

Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut pas être exécutée ou ne peut l'être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après la passation de la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à une indemnisation.

En cas de résiliation conformément à l'alinéa précédent, l'entrepreneur rembourse le montant payé par le consommateur dans les meilleurs délais et au plus tard 14 jours après la résiliation.

Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur mettra tout en œuvre pour mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard au moment de la livraison, il est signalé de manière claire et compréhensible qu'un article de remplacement sera livré. Le droit de rétractation ne peut pas être exclu pour les articles de remplacement. Les frais d'un éventuel retour sont à la charge de l'entrepreneur.

Le risque d'endommagement et / ou de perte de produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant connu de l'entrepreneur, sauf convention contraire expresse.

ARTICLE 12 - TRANSACTIONS À TERME : DURÉE, RÉSILIATION ET PROROGATION

Résiliation

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, moyennant le respect des règles de résiliation convenues et un préavis ne dépassant pas un mois.

Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment vers la fin de la durée déterminée, en respectant les règles de résiliation convenues et un délai de préavis n'excédant pas un mois.

Dans les accords visés aux paragraphes précédents, le consommateur peut

résilier à tout moment et ne pas être limité à la résiliation à une date ou à une période déterminée ;

résilier au moins de la même manière qu'il les a reçus ;

Toujours résilier avec le même délai de préavis que celui que l'entrepreneur a fixé pour lui-même.

Extension

Un contrat conclu pour une période déterminée et portant sur la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut pas être tacitement prolongé ou renouvelé pour une période déterminée.

Contrairement à l'alinéa précédent, un contrat conclu pour une période déterminée et portant sur la fourniture régulière de journaux et de magazines quotidiens, d'actualités et hebdomadaires peut être tacitement reconduit pour une période déterminée de trois mois au maximum, si le consommateur peut résilier ce contrat étendu à la fin de la période de reconduction avec un préavis d'un mois au maximum.

Un contrat conclu pour une période déterminée et portant sur la fourniture régulière de produits ou de services ne peut être reconduit tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut y mettre fin à tout moment moyennant un préavis ne dépassant pas un mois et un préavis ne dépassant pas trois mois si le contrat porte sur le convenu, mais moins d'une fois par mois, avec des quotidiens, des journaux et des hebdomadaires et des magazines.

Un accord à durée déterminée pour la distribution régulière de quotidiens, de journaux d'information et d'hebdomadaires et de magazines (abonnement d'essai ou de lancement) ne se poursuit pas tacitement et prend fin automatiquement après la période d'essai ou de lancement.

Cher

Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut le résilier à tout moment après un an avec un préavis d'un mois maximum, sauf si le caractère raisonnable et équitable s'oppose à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

ARTICLE 13 - PAIEMENT

Sauf accord contraire, les sommes dues par le consommateur sont payées dans un délai de sept jours ouvrables à compter du début du délai de réflexion visé à l'article 6, paragraphe 1. Dans le cas d'un contrat portant sur la fourniture d'un service, ce délai commence à courir après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.

Le consommateur a l'obligation de communiquer immédiatement à l'entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement indiquées ou fournies.

En cas de non-paiement par le consommateur, l'entrepreneur a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les frais raisonnables communiqués à l'avance au consommateur.

ARTICLE 14 - PROCÉDURE DE RECOURS

Les plaintes concernant l'exécution du contrat doivent être adressées à l'entrepreneur de manière complète et clairement décrite dans les 7 jours suivant la découverte des défauts par le consommateur.

Les plaintes adressées à l'entrepreneur seront traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un temps de traitement prévisible plus long, l'entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours en envoyant un accusé de réception et en indiquant quand le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.

Si la réclamation ne peut être résolue à l'amiable, un litige apparaît et est susceptible de faire l'objet d'un règlement.

Une réclamation ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, sauf si l'entrepreneur indique le contraire par écrit.

Si une réclamation est jugée fondée par l'entrepreneur, ce dernier remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés, à sa discrétion.

ARTICLE 15 - LITIGES

Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels se rapportent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais. 

Votre droit à la protection des données est important pour nous. Vous pouvez consulter notre politique de confidentialité (https://www.juliette-moda.com/pages/politique-de-confidentialite) pour savoir comment nous collectons et utilisons vos données personnelles.